PHIDIAS agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L321-4 et suivants du code de commerce et en en qualité de mandataire du vendeur.
Les rapports entre PHIDIAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et mentionnés au procès-verbal de la vente.
La participation aux enchères, en salle, au téléphone ou par internet implique de droit l’acceptation des présentes conditions.
Les enchères en live sont réalisées par l’intermédiaire de Drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance et par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente via drouotlive.com prendra connaissance et acceptera sans réserve, les conditions d’utilisation de ce prestataire, consultable sur www. drouotlive.com.
Ces conditions sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Conformément à la législation en vigueur, la vente se fera expressément au comptant et en euros.
Tous les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne sera possible dès l’adjudication prononcée, notamment en ce qui concerne les restaurations d’usage et/ou les petits accidents. Les expositions successives ayant permis de constater l’état des biens présentés, il appartient aux enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leurs propres jugements et de vérifier leur conformité à la description indiquée au catalogue.
LES ENCHÈRES
Les acquéreurs paieront le prix principal de la dernière enchère augmenté de la commission de vente de 25 % TTC par lot.
Des frais supplémentaires de 1,5 % HT soit 1,8 % TTC seront ajoutés pour tous les acquéreurs internet.
Les lots précédés par * sont sous le régime de l’importation temporaire en France. L’acquéreur s‘engage à payer en plus de la commission principale une TVA à l’importation de 5,5% sur le prix d’adjudication pour les meubles et objets d’art et de 20% pour les bijoux, les montres, les vins ou les multiples.
L’ordre du catalogue sera respecté. Cependant, le commissaire-priseur dirigeant la vente se réserve le droit d’en modi er l’ordre en le portant à la connaissance des enchérisseurs.
L’acquéreur sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Il aura pour obligation de remettre ses noms et adresse.
PHIDIAS considérera que l’enchérisseur présent à la vacation est le seul responsable des enchères portées, même si celui-ci agit pour le compte d’un tiers à moins qu’un mandat écrit n’en précise le contraire.
En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, à haute voix, par signe ou par tout autre moyen et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au dernier prix proposé par les enchérisseurs et tout public sera admis à porter de nouveau des enchères.
Le transfert de propriété sera effectif une fois l’adjudication prononcée, l’acquéreur devenant alors entièrement responsable du ou des lots achetés. Il sera tenu de faire assurer ses lots et PHIDIAS ou l’expert ne pourra être tenu pour responsable en cas de sinistre.
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les objets dispersés en ventes aux enchères publiques conformément aux textes de loi en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat français manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption devant être confirmé dans les quinze jours suivant la vente. PHIDIAS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption.
LES ORDRES D’ACHAT
Pour les personnes ne pouvant être présents à la vente, l’ordre d’achat ou les enchères par téléphones sont une facilité accordée.
PHIDIAS ou l’expert de la vente ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’omission dans leurs exécutions ou pour toute autre cause.
Le donneur d’ordre est invité à vérifier que son ordre ait bien été enregistré. Ainsi, toute demande d’enchères par téléphone ou par internet devra être confirmée.
Les ordres d’achat devront être envoyés au plus tard la veille de la vente.
Tout ordre d’achat par téléphone présuppose un ordre d’achat égal à l’estimation basse augmentée d’une enchère.
Le formulaire d’ordre d’achat devra être rempli par les enchérisseurs et envoyé à l’adresse indiquée.
Tous les ordres d’achat reçus par PHIDIAS ou par l’expert restent confidentiels. En cas d’ordres identiques pour un même lot et pour un même montant, l’ordre arrivé le premier sera privilégié, la date de réception faisant foi.
Le signataire de l’ordre s’engage à acquérir le ou les lots qui lui sont attribués et à effectuer son paiement à la première demande en choisissant l’un des modes de règlement et/ou de livraison.
Un bordereau d’achat sera adressé personnellement à chaque acquéreur.
PAIEMENT
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèces (euros) jusqu’à 1000 euros commission et taxes incluses pour les ressortissants français ou ressortissants étrangers agissant à titre professionnel. Jusqu’à 15000 euros commission et taxes incluses pour les seuls ressortissants étrangers non professionnels.
- par chèque bancaire en euros tiré sur une banque française à l’ordre de PHIDIAS, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité et pour les personnes morales d’un extrait de Kbis de moins de trois mois.
- par carte bancaire (Visa ou Mastercard)
- par virement bancaire en euros à l’ordre de PHIDIAS, en incluant les frais
de change et les frais bancaires.
En cas de paiement par virement, il est demandé au donneur d’ordre d’indiquer la référence de son bordereau
Les acquéreurs souhaitant régler leurs achats par virement ou chèque tiré sur une banque étrangère devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
Les acquéreurs souhaitant exporter leurs lots, devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente.
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’importation) pourront être rétrocédées à l’acquéreur sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE. L’acquéreur CEE justifiant d’un numéro de TVA intra communautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur la commission. Ce numéro devra être communiqué à PHIDIAS avant la vente.
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement par un acquéreur de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’acquéreur défaillant. Si le vendeur ne formule par cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’acquéreur défaillant.
En outre, PHIDIAS se réserve le droit de réclamer à l’acquéreur défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, si ce dernier est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
RETRAIT DES LOTS ET LIVRAISON
Il est conseillé aux acquéreurs de transmettre leurs instructions rapidement après la vente et/ou de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais. Un service de transport pourra être organisé au plus vite après le paiement complet du bordereau.
Aucun lot ne sera remis avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots pourra être différée jusqu’à son encaissement.
Les acquéreurs non résidents en pourront avoir livraison des lots qu’après règlement bancaire en euros incluant les frais de change et les frais bancaires. La livraison pourra se faire conformément aux indications portées sur le formulaire d’ordre d’achat et/ou sur le formulaire de transport.
![[RÉVOLUTION]. Recueil des Actes du Comité de Salut Public avec la correspondance...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/427/162869/04b9b08b7814dc6f944537b1e8893979)